Divorce à l’étranger

Divorce à l’étranger

Enregistrement en France de votre divorce prononcé à l’étranger

Les jugements de divorce ne sont pas prononcés au consulat. Ils relèvent de la compétence d’un tribunal et peuvent donc être prononcés par un tribunal français ou par un tribunal étranger.

Dans le cas d’un divorce aux Emirats Arabes Unis (dans la circonscription d’Abou Dabi), il convient de prendre l’attache d’un avocat. Une fois le divorce prononcé localement, la décision rendue définitive, le(s) conjoint(s) français a (ont) la possibilité de demander la vérification d’opposabilité du jugement étranger au Procureur de la République compétent.

Procédure et liste des pièces à fournir

- une requête (lettre) des époux demandant la vérification d’opposabilité du jugement de divorce étranger

Word - 24 ko
Modèle de requête
(Word - 24 ko)

-  une copie du jugement de divorce étranger mentionnant le caractère exécutif de la décision. Ce document doit être légalisé et traduit en français
-  la copie intégrale de l’acte de mariage français datant de moins de 3 mois
-  la copie intégrale des actes de naissance français qui doivent être mis à jour par la mention du divorce
une copie d’une pièce justificative de la nationalité française du (des) conjoint(s) au jour de la décision de divorce
un justificatif de domicile de chacun des époux au jour de la décision de divorce (si cela n’est pas précisé dans le jugement) traduit en français

- Si le mariage a été célébré à l’étranger, le dossier doit être adressé à l’adresse suivante :

Monsieur le Procureur de la République de Nantes
Tribunal de Grande Instance de Nantes, Parquet civil
Quai F. Mitterrand - 44000 Nantes

- Si le mariage a été célébré en France, le dossier doit être adressé à l’adresse suivante :

Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de la ville de célébration du mariage

Pour plus de renseignements, il convient de :

- contacter la section consulaire à l’adresse suivante :
admin-francais.abou-dabi-amba@diplomatie.gouv.fr

- consulter le lien suivant : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/transcription-des-actes-d-etat/article/les-divorces-a-l-etranger

publié le 05/10/2015

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