Délivrance d’actes d’état civil

Délivrance d’actes d’état-civil

La délivrance des copies et extraits d’actes d’état civil est régie par les dispositions du code civil et par l’Instruction générale relative à l’état civil du Ministère de la Justice du 11 mai 1999 modifiée (Journal officiel du 28 juillet 1999).

Pour les évènements survenus à l’étranger

Pour obtenir la copie ou un extrait d’acte pour un événement d’état civil survenu à l’étranger, il convient de procéder ainsi :

- Demande par internet au Service central de l’état civil à Nantes (traitement plus rapide) : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html

- Demande en personne à l’ambassade ou au consulat qui détient l’acte dans ses registres.

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-maedi/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/article/annuaire-des-representations-francaises-a-l-etranger

- Demande par courrier au Service central de l’état civil à Nantes :
Ministère des Affaires étrangères
Service central d’Etat civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09

Site internet : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/demarches-relatives-aux-actes-d/article/delivrance-d-un-acte-d-etat-civil

Pour les évènements survenus en France

Pour obtenir la copie ou un extrait d’acte pour un événement d’état civil survenu en France, il convient de procéder ainsi :

- Demande par internet à l’adresse suivante : www.acte-etat-civil.fr (ce service vous permet d’obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil pour un évènement survenu en France métropolitaine ou dans les départements et collectivités d’Outre-Mer).

- Demande par courrier au Service de l’état civil de la mairie de l’évènement

publié le 14/09/2015

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